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DROIT DE COMMERCIALISER

Utilisation de SupplyNET

Entente

Cette entente constitue un document juridique. Lisez-la attentivement. Au début de votre utilisation de SupplyNET ou en cliquant sur « J’accepte », vous concluez cet accord au nom de votre société et de toute société mère, société affiliée, filiale ou autre division apparentée (collectivement « société affiliée ») dont chacune est réputée constituer un Membre. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à conclure la présente Entente au nom de votre société et de chaque société affiliée. La présente entente décrit les conditions générales régissant l’accès à SupplyNET et son utilisation et, sauf accord contraire entre vous et STANLEY^® Engineered Fastening, toutes les opérations entre vous et STANLEY^® Engineered Fastening, qu’elles soient ou non communiquées par SupplyNET ou par son intermédiaire. Le terme « Entente » comprend le présent contrat d’utilisation de SupplyNET, les conditions d’achat de STANLEY^® Engineered Fastening, ainsi que toutes les annexes, pièces jointes, politiques, règles, règlements et avenants établis par STANLEY^® Engineered Fastening, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre. Les termes « Fournisseur », « Membre », « vous » et « votre » tels qu’ils sont utilisés dans la présente Entente incluent toute personne ou entité qui s’inscrit ou participe à SupplyNET (« Inscription »), qu’elle soit approuvée ou non par STANLEY^® Engineered Fastening. Toute utilisation de SupplyNET par vous ou par vos utilisateurs autorisés vous lie, vous et votre société, à la présente entente. Si vous ou l’un de vos utilisateurs autorisés (y compris l’un de vos utilisateurs autorisés qui sont vos sociétés affiliées) êtes constitué en société ou avez un siège social en dehors des États-Unis ou êtes autrement soumis à des lois en dehors des États-Unis, outre la présente entente, votre utilisation de SupplyNET est soumise à l’avenant international, qui fait partie de la présente entente (« avenant international »). En cas de conflit entre la présente entente et l’avenant international, l’avenant international prévaut. Les amendements ou modifications de cette entente seront publiés sur SupplyNET et entreront en vigueur dans les 30 jours suivant leur publication. Vous acceptez de consulter périodiquement SupplyNET pour connaître les modifications. Toute utilisation de SupplyNET après la période de 30 jours ou toute transaction commerciale ultérieure avec STANLEY^® Engineered Fastening (que ce soit ou non par le biais de SupplyNET) constitue une acceptation de l’entente tel qu’elle a été modifiée. Les termes en majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les présentes et dans chaque annexe.

1. À PROPOS DE SUPPLYNET

STANLEY^® Engineered Fastening fournit un service en ligne sur Internet accessible à l’adresse supplynet.stanleyengineeredfastening.com et/ou ses ayants droit (collectivement, « SupplyNET ») qui permet aux fournisseurs agréés de STANLEY^® Engineered Fastening de passer en revue les spécifications des produits, les prévisions et les projections concernant les biens et services de STANLEY^® Engineering Fastening, de publier ou de rechercher des demandes, d’engager des négociations et de conclure des transactions avec STANLEY^® Engineered Fastening. SupplyNET comprend tous les logiciels, réseaux, serveurs, données, ordinateurs, ou tout autre matériel utilisé pour exploiter et gérer SupplyNET (« équipement SupplyNET »).

2. ACCÈS À SUPPLYNET

2.1 LICENCE LIMITÉE

Pendant la durée de la présente entente, vous et vos Utilisateurs autorisés disposerez d’une licence limitée, révocable et non transférable, soumise aux conditions générales énoncées dans la présente entente, pour utiliser SupplyNET par l’intermédiaire d’unités centrales désignées uniquement, dans le seul but de conclure des opérations de livraison entre vous et STANLEY^® Engineered Fastening. Tous les droits non expressément accordés par cette licence limitée sont réservés à STANLEY^® Engineered Fastening. Seuls les fournisseurs agréés de STANLEY^® et leurs utilisateurs autorisés sont autorisés à effectuer des transactions via SupplyNET. Les fournisseurs de STANLEY^® Engineered Fastening et chacun de leurs utilisateurs autorisés doivent utiliser uniquement leurs vrais noms sur SupplyNET ou par l’intermédiaire de ce système. Le membre et chacun de ses utilisateurs autorisés ne peuvent utiliser SupplyNET sans avoir préalablement accepté d’être lié par la présente entente et sans que son inscription ait été approuvée par STANLEY^® Engineered Fastening. Nonobstant ce qui précède, si une personne ou une entité effectue une transaction sur SupplyNET sans avoir accepté volontairement les conditions générales de la présente entente, y compris, mais sans s’y limiter, toute règle applicable en matière d’offre ou d’enchères, ou sans que son inscription ait été approuvée par STANLEY^® Engineered Fastening, cette personne ou entité sera néanmoins liée par toutes les conditions générales de la présente entente et de toute règle applicable.

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2.2 MEMBRE ADMINISTRATEUR

Vous acceptez de désigner un seul utilisateur autorisé qui sera votre mandataire pour fournir à vos utilisateurs autorisés un accès à SupplyNET (« administrateur »). L’administrateur est responsable de la relation entre SupplyNET et chacun de vos utilisateurs autorisés. Seul l’Administrateur peut contacter STANLEY^® Engineered Fastening pour mettre à jour les profils des membres et des utilisateurs autorisés, approuver les nouveaux comptes d’utilisateurs autorisés, fermer les comptes d’utilisateurs autorisés en souffrance et/ou mettre à jour les transactions de vos utilisateurs autorisés.

2.3 CERTIFICATS DE SÉCURITÉ, MOTS DE PASSE ET IDENTIFIANTS D’UTILISATEUR

STANLEY^® Engineered Fastening émettra et fournira à chaque administrateur tous les certificats de sécurité, mots de passe et identifiants d’utilisateur (collectivement appelés « mots de passe et identifiants d’utilisateur ») à distribuer aux utilisateurs autorisés. Vous devez tenir des registres complets et précis de tous les mots de passe et identifiants d’utilisateur émis, actifs et inactifs. Le droit d’utiliser les mots de passe ou les identifiants d’utilisateur prend fin immédiatement à la première des deux éventualités suivantes : la résiliation de la présente entente ou l’autorisation d’emploi d’un utilisateur autorisé à accéder à SupplyNET. Le membre est responsable de l’émission, de l’administration, de la mise à jour et de l’application de mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne tous les mots de passe et identifiants d’utilisateur. Le membre est seul responsable du contrôle, de la supervision et de la cessation, le cas échéant, de l’accès de ses utilisateurs autorisés à SupplyNET. L’utilisation des mots de passe et des identifiants d’utilisateur constitue des actes de membre et STANLEY^® Engineered Fastening peut se fier aux instructions, au consentement donné et à toutes les mesures prises, sans vérifier l’identité ou l’autorité de toute personne accédant à SupplyNET au moyen de ces mots de passe et identifiants d’utilisateur.

2.4 UTILISATEURS AUTORISÉS

« Utilisateurs autorisés » désigne les personnes ou entités que vous avez désignées pour effectuer des transactions en votre nom via SupplyNET ; et qui ont reçu des mots de passe et des identifiants utilisateur uniques. Bien que chaque utilisateur autorisé soit personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait de SupplyNET, vous êtes tenu de vous assurer que chaque utilisateur autorisé connaît et respecte la présente entente. Vous êtes responsable des actes et omissions de votre administrateur et de tous les utilisateurs autorisés.

2.5 ÉQUIPEMENTS ; DISPONIBILITÉ

Certains matériels, logiciels, services de télécommunications et autres services et équipements (collectivement appelés « équipements du membre ») sont nécessaires pour accéder à SupplyNET et l’utiliser. Vous êtes responsable de l’obtention, de la mise en œuvre et de l’exploitation de tous les équipements des membres et de la prise en charge de tous les coûts et dépenses connexes. SupplyNET s’efforce d’assurer une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il ne garantit pas la disponibilité de SupplyNET ou que l’accès sera ininterrompu ou sans erreur. STANLEY^® Engineered Fastening se réserve le droit d’interrompre, de limiter, de suspendre SupplyNET ou d’y mettre fin de temps à autre pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, pour la maintenance et les mises à niveau, à condition que STANLEY^® Engineered Fastening s’efforce, dans la mesure du possible, de déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial afin de prévenir les membres à l’avance. Ni STANLEY^® Engineered Fastening ni les représentants de STANLEY^® Engineering Fastening ne peuvent être tenus responsables des dommages résultant de l’interruption, de la limitation, de la suspension ou de la cessation de SupplyNET, quelle qu’en soit la cause.

3. LIAISON ET CADRAGE

Le contenu de membre de SupplyNET et le contenu amélioré (comme défini ailleurs dans la présente entente) peuvent fournir des liens ou des références à d'autres sites et d’autres sites peuvent être liés à SupplyNET. STANLEY^® Engineered Fastening ne cautionne pas les individus, les sociétés, les produits ou les matériaux associés aux sites Web qui peuvent être liés à SupplyNET ou qui peuvent l’être à partir de leurs sites. STANLEY^® Engineered Fastening n’est pas responsable du contenu des membres, du contenu des membres tel qu’il est formaté pour le contenu enrichi, et/ou de tout contenu référencé ou accessible par des liens et n’est pas responsable des dommages ou préjudices découlant du contenu ou des sites Web référencés ou accessibles par des liens. Le membre ne doit pas : (a) fournir ou créer un lien vers SupplyNET ; (b) juxtaposer une partie quelconque du contenu de SupplyNET ; ou (c) inclure dans le contenu des membres des liens vers ou depuis des pages Web ou des sites Web extérieurs à SupplyNET.

4. PAIEMENT

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Le paiement de toute transaction effectuée par l’intermédiaire de SupplyNET est régi exclusivement par les conditions d’achat de STANLEY^® Engineered Fastening, dont la dernière version peut être consultée à l’adresse supplynet.stanleyengineeredfastening.com. Si STANLEY^® Engineered Fastening choisit, à sa seule discrétion, de facturer des frais d’accès et/ou d’utilisation de SupplyNET, le membre devra payer tous les frais, y compris les frais de transaction ou d’abonnement, le cas échéant (collectivement dénommés les « frais »), conformément à la présente entente et au barème des frais applicable. Le membre et les utilisateurs autorisés ne doivent pas contourner le paiement des frais, utiliser des systèmes ou des techniques ou se livrer à des activités ou des pratiques destinées à perturber ou entraver les intérêts de STANLEY^® Engineered Fastening dans les frais ou qui en fait perturbent ou entravent ces intérêts. Sauf indication contraire, les frais seront dus comme prévu ailleurs sur SupplyNET ou dans la facture concernée. Les frais en souffrance peuvent donner lieu à des frais de retard équivalant au plus élevé des deux montants suivants : 1,5 % par mois ou le montant le plus élevé autorisé par la loi. Le membre est uniquement et exclusivement responsable de toutes les taxes applicables, sur la valeur ajoutée, à l’utilisation, aux ventes, aux taxes foncières, fédérales, étatiques, locales ou autres taxes, droits ou cotisations prélevés sur les services et/ou les transactions de SupplyNET.

5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

5.1 DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU MEMBRE

Le membre, pour lui-même et au nom de chaque utilisateur autorisé, déclare et garantit à STANLEY^® Engineered Fastening ce qui suit :

(a) Le membre et chaque utilisateur autorisé ont lu la présente entente et acceptent d'être légalement liés conjointement et solidairement ;

(b) Le membre et chaque utilisateur autorisé ont le pouvoir de conclure la présente entente en leur nom et au nom de leurs sociétés affiliées, et leur respect de la présente entente n’enfreint aucun accord auquel ils peuvent être autrement liés.

(c) Le membre accepte de faire des affaires avec STANLEY^® Engineered Fastening par voie électronique via SupplyNET.

(d) Ni le membre ni aucun de ses utilisateurs autorisés ne doit utiliser SupplyNET en violation de toute loi ou dans le but d’atteindre des objectifs ou activités anticoncurrentiels ou collusoires ;

(e) Aucun membre ni aucun de ses utilisateurs autorisés ne permettra à d’autres de modifier ou d’altérer SupplyNET ou les fonctionnalités fournies par SupplyNET, y compris, sans limitation, son logiciel, son « apparence », son contenu ou les données de STANLEY^® Engineered Fastening ou de tout autre membre ;

(f) Le contenu du membre et toute la documentation téléversée sur SupplyNET par le membre ou l’un de ses utilisateurs autorisés : (i) n’imposeront pas une charge déraisonnable ou disproportionnée aux équipements de SupplyNET ; (ii) ne contiendront pas sciemment, après avoir pris des mesures de précaution raisonnables sur le plan commercial, de virus, de codes malveillants, de dispositifs nuisibles, de moteurs de recherche Web, de logiciels espions, de robots de toute nature, de bombes à retardement, de chevaux de Troie, de vers ou d’autres routines de programmation informatique susceptibles de capturer des frappes, d’endommager ou d’entraver SupplyNET ; (iii) sont vrais et exacts ; (iv) ne contiennent aucun lien ou référence à des sites Web tiers vers des produits ou services concurrents ou interdits ; (v) ne sont pas frauduleux et n’impliquent pas la vente d’articles volés ; (vi) n’enfreignent pas les droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux, les droits de publicité ou de confidentialité, ou d’autres droits de propriété ; (vii) ne constitueront pas sciemment une violation des lois ; (viii) ne sont pas obscènes, indécents ou pornographiques ; et (ix) ne sont pas diffamatoires, calomnieux, menaçants ou harcelants.

(g) Le membre et chacun de ses utilisateurs autorisés prendront des précautions raisonnables pour préserver la confidentialité des mots de passe et des identifiants d’utilisateur, la sécurité de SupplyNET et la confidentialité des autres informations confidentielles du membre ;

(h) Le membre et chacun de ses utilisateurs autorisés ne doivent pas enfreindre ni tenter d’enfreindre la sécurité ou la confidentialité de SupplyNET ou celle de tout autre membre, utilisateur autorisé ou tiers qui héberge SupplyNET ou permet l’interaction avec celui-ci. En outre, ils ne doivent pas utiliser ou distribuer un logiciel ou d’autres outils Documents client : 4818-8759-8081v13IZBG-000009I6/l/2007·Modification n° 1 ou dispositifs conçus pour compromettre la confidentialité ou la sécurité de SupplyNET ou de ses membres ; (i) Le membre et chacun de ses utilisateurs autorisés ne doivent pas : (i) reproduire, copier, traduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, distribuer, transmettre, transférer, republier, compiler ou décompiler, faire de l’ingénierie inverse, (sauf si la loi obligatoire l’exige à des fins d’interopérabilité uniquement et alors seulement en dernier recours si le membre ne peut pas obtenir les informations nécessaires auprès de STANLEY^® Engineered Fastening dans un délai raisonnable après demande écrite), afficher, retirer ou supprimer la propriété intellectuelle de STANLEY^® Engineered Fastening (telle qu’elle est définie dans la présente entente), ou le contenu et les informations fournis par STANLEY^® Engineered Fastening, ses concédants de licence tiers ou d’autres membres ; (ii) permettre la divulgation ou la copie non autorisée de toute partie de SupplyNET ou de tout contenu de SupplyNET, quelle que soit la source ; (iii) permettre l’accès ou l’utilisation de SupplyNET ou de l’un de ses composants par ou au profit de toute personne qui n’est pas un utilisateur autorisé, y compris, sans s’y limiter, la fourniture de services en temps partagé, de services de centre de traitement à façon, des services d’externalisation ou des services de conseil ; (iv) se livrer à des activités d’envoi massif de messages non sollicités, de hameçonnage, de bombardement de messages, d’usurpation d’identité ou à toute autre utilisation frauduleuse, interdite ou non autorisée de SupplyNET ; (v) se livrer à une conduite qui, à la seule discrétion de STANLEY^® Engineered Fastening, restreint, empêche ou a un impact négatif sur STANLEY^® Engineered Fastening, les représentants de STANLEY STANLEY^® Engineered Fastening, ou d’autres membres et/ou utilisateurs autorisés à utiliser SupplyNET ; (vi) supprimer, masquer ou modifier tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propriété apposé sur ou figurant dans SupplyNET ; ou (vii) se livrer à une activité ou permettre une activité que STANLEY^® Engineered Fastening juge inappropriée ou autrement incompatible avec la présente entente.

j) Ni le membre ni ses utilisateurs autorisés n’obtiendront ou ne tenteront d’obtenir, en relation avec l’utilisation de SupplyNET, ou n’échangeront ou ne tenteront d’échanger, des informations confidentielles ou exclusives concernant un autre membre ou ses utilisateurs autorisés autrement que dans le cadre d’une transaction d’achat ou de vente de bonne foi avec cet autre membre.

5.2 DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING STANLEY^® Engineered Fastening déclare et garantit au membre qu’il : (a) ne va pas utiliser sciemment, ni permettre ou autoriser un tiers à utiliser SupplyNET à des fins illégales ;

(b) prendre des mesures commercialement raisonnables pour préserver la sécurité de SupplyNET, des mots de passe et des identifiants d’utilisateur, ainsi que des informations confidentielles des membres ; (c) prendre des mesures commercialement raisonnables pour éviter l’introduction dans SupplyNET par STANLEY^® Engineered Fastening de tout virus, bombe à retardement, cheval de Troie, moteur de recherche Web ou autre routine de programmation informatique susceptible d’endommager SupplyNET ou d’entraver son fonctionnement. (d) prendre des mesures raisonnables pour afficher des informations exactes concernant les spécifications, les prévisions et les projections relatives à ses produits.

6. SUPPLYNET COMME MARCHÉ

En fournissant SupplyNET, STANLEY^® Engineered Fastening fournit uniquement un accès électronique aux besoins des fournisseurs de STANLEY^® Engineering Fastening. Le contenu publié sur SupplyNET peut contenir des imprécisions techniques ou des erreurs typographiques. Des modifications peuvent être apportées périodiquement et à tout moment au contenu de SupplyNET. STANLEY^® Engineered Fastening n’a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des produits ou services annoncés, offerts ou vendus par les membres, ni sur l’identité de tout fournisseur de STANLEY^® Engineered Fastening ou de tout utilisateur autorisé, ou la véracité ou l’exactitude de toute information fournie par les fournisseurs de STANLEY^® Engineered Fastening ou tout utilisateur autorisé (y compris les informations relatives à l’identité perçue ou réelle d’un membre ou d’un utilisateur autorisé), ou la capacité des fournisseurs de STANLEY^® Engineered Fastening ou de tout utilisateur autorisé à se comporter comme indiqué ou à mener à bien une transaction. Chaque membre est seul et exclusivement responsable de son espace membre. STANLEY^® Engineered Fastening ne cautionne aucun espace membre (y compris la source sous-jacente du contenu enrichi créé au nom du membre). STANLEY^® Engineered Fastening n’a aucune obligation de surveiller l’espace membre ou les liens vers ou depuis SupplyNET. Nonobstant les dispositions du document client : 4818-8759-8081v13IZBG-000009I6/l/2007·Modification n° 1 ci-dessus, STANLEY^® Engineered Fastening peut prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire ou appropriée pour protéger l’intégrité, l’objectif et l’intention de SupplyNET et protéger STANLEY^® Engineered Fastening, les représentants de STANLEY^® Engineering Fastening ou d’autres parties de toute responsabilité ou action qui interfère ou compromet la relation de STANLEY^® Engineering Fastening avec un membre ou un autre tiers.

7. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS ; PROPRIÉTÉ

Les informations suivantes constituent les informations confidentielles et exclusives de STANLEY^® Engineered Fastening ou du membre, selon le cas (« Informations confidentielles »).

7.1 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DES MEMBRES

En ce qui concerne le membre, les Informations confidentielles comprennent les informations suivantes qui sont traitées et identifiées comme confidentielles lors de leur divulgation par le membre et qui portent la mention « confidentielles » : (a) des informations non publiques sur les produits, les prix et d’autres éléments, que ce soit sous leur forme originale ou telle qu’elle sont représentées dans le contenu enrichi (à l’exclusion expresse des droits de propriété de STANLEY^® Engineered Fastening sur le contenu enrichi, comme indiqué ci-dessous) (collectivement appelés, l’« espace membre ») ; (b) les informations que le membre ou l’un de ses utilisateurs autorisés fournit à d’autres fournisseurs de STANLEY^® Engineered Fastening pour faciliter les transactions SupplyNET (« Informations relatives aux transactions du membre ; ou (c) des informations sur les activités du membre fournies dans le cadre du processus d’inscription (« Informations d’inscription du membre »).

7.2 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES STANLEY^® ENGINEERED FASTENING

En ce qui concerne STANLEY^® Engineered Fastening, les représentants de STANLEY^® Engineered Fastening et les fournisseurs de technologies de STANLEY^® Engineered Fastening, les informations confidentielles comprennent toutes les informations traitées comme confidentielles par STANLEY^® Engineering Fastening, y compris, mais sans s’y limiter, (a) les équipements SupplyNET ; (b) les mots de passe et identifiants d’utilisateur ; (c) les cookies ; (d) les informations commerciales, techniques, opérationnelles, des informations sur les nouveaux produits, des projections, des prévisions, du matériel de formation et/ou des flux de processus, du matériel de vente et de marketing, et des informations financières ou autres informations similaires ; (e) les informations tarifaires relatives aux produits et services de STANLEY^® Engineered Fastening, (f) la propriété intellectuelle de STANLEY^® Engineered Fastening ; (g) tout le contenu de SupplyNET autre que l’espace membre et l’espace membre d’un autre membre qui vous a été divulgué en tant que membre de SupplyNET ; (h) toutes les informations SupplyNET et les transactions de données connexes autres que les informations relatives aux transactions du membre ; et/ou (i) les données agrégées. Les informations confidentielles n’incluent pas le fait que le membre participe à SupplyNET et/ou toute information qui : (a) est connue de la partie qui reçoit ces informations au moment de leur divulgation ; (b) est ou devient généralement connue du public autrement que par une violation de la présente entente ; (c) est développée de manière indépendante par la partie qui reçoit ces informations sans qu’elle s’y fie ou les utilise ; ou (d) est fournie légitimement à la partie qui reçoit cette information par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

7.3 GESTION ET DIVULGATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ; PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Chaque partie doit prendre des précautions raisonnables sur le plan commercial pour préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie et ne doit pas divulguer ou utiliser ces informations confidentielles, sauf dans les cas autorisés par la présente entente. Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles d’une autre partie à ses employés, sous-traitants et mandataires qui ont besoin de connaître ces informations dans le cadre de la conduite des affaires sur SupplyNET, à condition que chacun de ces employés, sous-traitants ou mandataires ait accepté d’être lié par les obligations de confidentialité contenues dans la présente entente. STANLEY^® Engineered Fastening et les représentants de STANLEY^® Engineering Fastening peuvent divulguer les informations confidentielles des membres à d’autres fournisseurs de STANLEY^® Engineered Fastening de SupplyNET qui sont désignés par le membre comme destinataires des informations confidentielles des membres. Chaque membre doit maintenir la confidentialité de toutes les autres informations confidentielles reçues et utiliser ces informations uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ou, si elles sont accidentellement divulguées, ne pas les utiliser mais les renvoyer au membre concerné. Les parties reconnaissent que toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations confidentielles d’une autre partie peut causer des dommages irréparables à cette partie, à ses concédants de licence tiers, à ses sous-traitants et à toute autre partie concernée. En cas d’utilisation ou de divulgation non autorisée d’informations confidentielles, la partie à l’origine de la divulgation ou de l’utilisation non autorisée doit immédiatement en informer l’autre partie et toute autre partie concernée et doit, à ses propres frais, prendre des mesures pour récupérer ces informations confidentielles et mettre en place des mesures de protection pour empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée ultérieure. Le membre ne doit pas, dans le cadre de ses activités sur SupplyNET, agir d’une façon qui constituerait une violation de la confidentialité ou une atteinte Documents client :4818-8759-8081v13IZBG-000009I6/l/2007-Amendment n° 1 à la vie privée de tout autre membre dans une juridiction compétente ou omettre de prendre toute mesure raisonnable pour éviter une telle violation.

7.4 PROPRIÉTÉ/LICENCE/DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

STANLEY^® Engineered Fastening conserve tous ses droits de propriété sur SupplyNET, les informations confidentielles de STANLEY^®, la propriété intellectuelle de STANLEY^® Engineered Fastening, les données agrégées et le contenu enrichi (autres que les informations et la documentation source de l’espace membre). En ce qui concerne le contenu enrichi, à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, ni STANLEY^® Engineered Fastening ni les représentants de STANLEY^® Engineered Fastening ne seront tenus de fournir au membre une licence pour copier, utiliser ou reproduire le contenu enrichi. Le membre conserve tous ses droits de propriété sur l’espace membre et les informations confidentielles du membre. Le membre accorde à STANLEY^® Engineered Fastening une licence révocable, non exclusive, mondiale et libre de redevance pour STANLEY^® Engineered Fastening et ses sociétés affiliées, ainsi que les fournisseurs, administrateurs, responsables, actionnaires, employés, représentants, mandataires, avocats, consultants, ayants-droit et cessionnaires respectifs de STANLEY^® Engineered Fastening (collectivement, les « représentants de STANLEY^® Engineered Fastening ») pour : (a) adapter l’espace membre aux besoins en formats de données de SupplyNET (contenu enrichi) ; (b) afficher l’espace membre sur ou dans le cadre de SupplyNET au moyen d’une technologie quelconque ; (c) utiliser l’espace membre pour traiter les transactions des fournisseurs en relation avec SupplyNET ; (d) utiliser l’espace membre dans le cadre de l’exécution de la présente entente ; et (e) utiliser, développer, analyser, exploiter et extraire des informations (« Données agrégées ») à partir de l’espace membre, des informations relatives aux transactions du membre, des informations relatives à l’inscription du membre et d’autres données collectées, conservées, stockées ou accumulées par l’utilisation de SupplyNET par le membre ou ses utilisateurs autorisés, à des fins internes et commerciales, y compris, sans s’y limiter, dans l’optique de : (i) développer et mettre à la disposition de tiers (gratuitement ou contre rémunération) des informations agrégées concernant les tendances du secteur, les habitudes d’achat, ainsi que des renseignements et des recherches sur le commerce de détail ; (ii) s’acquitter de ses devoirs et obligations en vertu d’un accord avec des concédants de licence tiers ou d’autres utilisateurs STANLEY^® Engineered Fastening ; (iii) tenir des registres internes et faire établir des rapports internes par STANLEY^® Engineered Fastening ou les représentants de STANLEY^® Engineered Fastening ; (iv) mesurer les performances des concédants de licence et des fournisseurs de services tiers ; et (v) rendre compte des performances et autres informations statistiques concernant SupplyNET. STANLEY^® Engineered Fastening ne divulguera pas les données agrégées d’une manière qui permette raisonnablement d’associer ces informations à un membre individuel ou une transaction de membre spécifique. Les secrets commerciaux, les noms commerciaux ou noms de services, les marques commerciales ou marques de services, les droits d’auteur, les brevets et les inventions de STANLEY^® Engineered Fastening, qu’ils fassent ou non l’objet d’un enregistrement, toutes les données agrégées, le contenu enrichi, la technologie utilisée pour développer, exploiter et gérer SupplyNET, les équipements SupplyNET, et toutes les données, le texte du logiciel, les styles de caractères, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les interfaces, les clips audio, les dessins, les illustrations, les configurations, les affichages, les écrans, les concepts, ainsi que tous les autres éléments et toutes les informations apparaissant sur ou affiché(e)s en liaison avec, insérées dans, ou contenus dans ou en relation avec SupplyNET (tels que la sélection et l’agencement des éléments qui y sont contenus et leur apparence et convivialité), à l’exception de l’espace membre (collectivement « Propriété intellectuelle de STANLEY^® Engineered Fastening »), sont la propriété exclusive de STANLEY^® Engineered Fastening ou des représentants de STANLEY^® Engineered Fastening, et sont protégés par les lois applicables. Les informations confidentielles des membres et tous les brevets, inventions, marques, droits d’auteur, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle y afférentes (à l’exception du contenu enrichi), sont la propriété exclusive des membres et sont protégés par les lois applicables. Toute utilisation, modification ou distribution non autorisée par la présente entente de la propriété intellectuelle détenue par STANLEY^® Engineered Fastening sur SupplyNET, en tout ou en partie, sous quelque forme, support et technologie actuels ou futurs, est strictement interdite. Aucune disposition des présentes ne sera interprété comme conférant au membre ou à ses utilisateurs autorisés, de quelque manière que ce soit, par implication, préclusion ou autrement, de quelconques licences, titres de propriété ou droits de propriété intellectuelle détenus par STANLEY^® Engineered Fastening.

8. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Documents client : 4818-8759-8081v13IZBG-000009I6/l/2007·Modification n° 1 L’UTILISATION PAR LE MEMBRE DES DONNÉES OU DU CONTENU DE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING AUTRES QUE CEUX FOURNIS DANS LA VERSION LA PLUS RÉCENTE DE SUPPLYNET EST À SES SEULS RISQUES. LES SERVICES DE SUPPLYNET, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION DE MOTS DE PASSE ET D’IDENTIFIANTS, TOUTES LES CONVERSIONS DE DEVISES, DE DATES ET D’HEURES, LES SERVICES DE TRADUCTION, LA SÉCURITÉ, LES PERFORMANCES, LA DISPONIBILITÉ, LA PARTICIPATION DES MEMBRES, L’EXACTITUDE DES DONNÉES DES MEMBRES, LE CONTENU DES MEMBRES (Y COMPRIS LE CONTENU ENRICHI), LES BIENS, SERVICES ET TRANSACTIONS DES MEMBRES, Y COMPRIS LE CONTENU DES SITES DE TIERS LIÉS À OU PROVENANT DE SUPPLYNET, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». STANLEY^® ENGINEERED FASTENING ET LES REPRÉSENTANTS DE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À CET ÉGARD ET DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, LES GARANTIES ET LES CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION, DE CONTENU INFORMATIONNEL (AUTRE QUE LES DONNÉES DE SPÉCIFICATION DE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING PUBLIÉES), ET LES GARANTIES S’INFÉRANT DE L’USAGE COMMERCIAL, DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION. STANLEY^® ENGINEERED FASTENING ET LES REPRÉSENTANTS DE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING REJETTENT ÉGALEMENT EXPRESSÉMENT L’APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (ÉGALEMENT APPELÉE COMMUNÉMENT CONVENTION DE VIENNE) ET EXCLUENT PAR LA PRÉSENTE L’APPLICATION DE LA LOI UNIFORME RELATIVE AUX TRANSACTIONS INFORMATIQUES (« UCITA »). LE MEMBRE ACCEPTE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUTES LES TRANSACTIONS SUPPLYNET QUE LUI OU SES UTILISATEURS AUTORISÉS ONT EFFECTUÉES. LES DÉCLARATIONS ORALES NE CONSTITUENT PAS DES GARANTIES ET NE FONT PAS PARTIE DE LA PRÉSENTE ENTENTE. CETTE SECTION RESTERA EN VIGUEUR APRES LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES. LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉS SERONT APPLICABLES DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

8.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ .

STANLEY^® ENGINEERED FASTENING ET LES REPRÉSENTANTS DE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FOURNISSEURS, CONCÉDANTS OU SOUS-TRAITANTS TIERS DE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING) NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, EN TANT QU’INDEMNISANT DU MEMBRE), ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, LES DONNÉES CORROMPUES OU INDISPONIBLES, LA PERTE D’UTILISATION DES DONNÉES, LA PERTE D’OPPORTUNITÉ, LES PERTES DE TRANSACTION, LES COÛTS D’OPPORTUNITÉ, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU LES COÛTS D’OBTENTION DE BIENS DE SUBSTITUTION) RÉSULTANT, AYANT TRAIT OU ATTRIBUABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À SUPPLYNET OU À SON INTERRUPTION, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA RÉCLAMATION OU DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE LOI OU AUTREMENT, ET QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVUS, IMPRÉVUS OU PRÉVISIBLES, MÊME SI STANLEY^® ENGINEERED FASTENING OU LES REPRÉSENTANTS DE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, STANLEY^® ENGINEERED FASTENING ET LES REPRÉSENTANTS DE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS TOUT MEMBRE OU UTILISATEUR AUTORISÉ NON MEMBRE DE SUPPLYNET DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS RÉSULTANT DE, AYANT TRAIT OU ATTRIBUABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À SUPPLYNET OU À L’INTERRUPTION OU LA PERTE D’UTILISATION SILENCIEUSE DE CELUI-CI. NONOBSTANT LA PRÉSENTE SECTION, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING ET DES REPRÉSENTANTS DE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING ENVERS LE MEMBRE ET SES UTILISATEURS AUTORISÉS, POUR DES RÉCLAMATIONS LIÉES À CET ACCORD OU À SON OBJET QU’ELLES SOIENT BASÉES SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE LOI OU AUTREMENT, NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE MEMBRE CONFORMÉMENT AU BARÈME DES FRAIS PENDANT LES TRENTE (30) JOURS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA PREMIÈRE RÉCLAMATION. LE MEMBRE RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIES DANS LA PRÉSENTE SECTION FONT PARTIE DES MODALITÉS DE L’ENTENTE ENTRE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING ET LE MEMBRE ET FIGURENT PARMI LES FRAIS IMPUTÉS AU MEMBRE POUR L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE SUPPLYNET Documents client : 4818-8759-8081v13IZBG-000009I6/l/2007·Modification n° 1. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE EST APPLICABLE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI

9. INDEMNISATION

Le membre doit défendre, indemniser et dégager STANLEY^® Engineered Fastening et les représentants de STANLEY^® Engineering Fastening de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, dommages, responsabilités, obligations, jugements, causes d’action, coûts, frais et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et de consultants et les frais et pénalités que les échanges ou les concédants de licence tiers peuvent imposer) découlant de ou en relation avec : (a) toute violation de la présente entente par le membre et/ou ses utilisateurs autorisés ; (b) tout manquement du membre et/ou de ses utilisateurs autorisés à se conformer aux exigences ou aux obligations contractuelles imposées par tout tiers ; (c) toute négligence, imprudence ou faute intentionnelle du membre ; (d) toute violation ou non-conformité aux lois ; (e) tout litige, présumé ou réel, entre/parmi le membre, un autre membre, et/ou un tiers ; ou (f) toute réclamation découlant de votre espace membre ou de celui d’un autre membre, des informations relatives aux transactions du membre ou des informations confidentielles du membre (à l’exception d’une réclamation concernant la violation par STANLEY^® Engineered Fastening de l’obligation de préserver le secret des informations confidentielles des membres). Les obligations du membre en vertu de la présente section ne s’appliquent pas dans la mesure où les réclamations sont directement causées par la négligence grave de STANLEY^® Engineered Fastening.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 DURÉE

La durée de la présente entente commence à la date à laquelle le membre accepte cette entente (« Date d’entrée en vigueur ») et se poursuit jusqu’à sa résiliation conformément à l’article 10.2.

10.2 RÉSILIATION

STANLEY^® Engineered Fastening a le droit de résilier cette entente ou de limiter l’accès du membre à SupplyNET à tout moment, avec ou sans préavis au membre et sans encourir aucune responsabilité ou obligation à cet égard. Le membre peut résilier la présente entente à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires adressé à STANLEY^® Engineered Fastening. En cas de résiliation à tout moment pour des raisons de convenance ou en cas de violation de la présente entente par le membre ou ses utilisateurs autorisés, STANLEY^® Engineered Fastening n’aura aucune obligation de rembourser les frais éventuellement payés par le membre en vertu des présentes, tout engagement en cours du membre à payer des frais d’abonnement ou des frais similaires en vertu des présentes deviendra immédiatement exigible et payable, et le membre sera responsable du paiement de ces frais ainsi que des frais éventuels pour les transactions qui ont été effectuées, négociées, conclues ou autrement réalisées, en tout ou en partie, en utilisant SupplyNET avant la date effective de résiliation ; à condition que, si la résiliation est le fait du membre en raison d’une défaillance de STANLEY^® Engineered Fastening ou de STANLEY^® Engineered Fastening pour une raison de convenance, STANLEY^® Engineered Fastening rembourse au membre les frais payés d’avance par le membre en vertu des présentes, au prorata ou sur une autre base équitable.

10.3 FIN DE L’UTILISATION

En cas de résiliation de la présente entente, tous les droits afférents à l’espace membre (à l’exception des droits de propriété de STANLEY^® Engineered Fastening afférents au contenu enrichi et des droits de STANLEY^® Engineered Fastening afférents aux données agrégées) accordés à STANLEY^® Engineered Fastening en vertu des présentes seront résiliés et STANLEY^® Engineered Fastening cessera d’utiliser l’espace membre et le contenu enrichi. Nonobstant ce qui précède, STANLEY^® Engineered Fastening aura le droit d’utiliser ou d’afficher l’espace membre et le contenu enrichi en relation avec toute transaction incomplète qui ne peut être réalisée que dans cet espace membre ou ce contenu enrichi. En cas de résiliation de la présente entente, tous les droits accordés au membre et à ses utilisateurs autorisés en vertu des présentes cesseront, et le membre et ses utilisateurs autorisés cesseront immédiatement d’utiliser SupplyNET et les mots de passe et identifiants d’utilisateur, et STANLEY^® Engineered Fastening et les représentants de STANLEY^® Engineering Fastening auront le droit d’exercer tout autre recours dont ils disposent en droit ou en équité.

10.4 MAINTIEN

Les définitions prévues, le préambule, les conditions énoncées aux sections 2, 4, 5.1 à 26, et toutes les autres dispositions ou conditions qui, par leur nature, devraient subsister, subsister à l'expiration ou à la résiliation de la présente entente.

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11. REDRESSEMENT ÉQUITABLE

Les parties reconnaissent que tout manquement à leurs obligations en vertu de la présente entente peut causer un préjudice irréparable à l’autre partie (ou, en ce qui concerne STANLEY^® Engineered Fastening, aux représentants de STANLEY^® Engineered Fastening) pour lequel cette partie peut avoir des recours inadéquats en droit et, par conséquent, les parties (ou, en ce qui concerne STANLEY^® Engineered Fastening, les représentants de STANLEY^® Engineered Fastening) ont droit à une réparation équitable en plus de tous les autres recours disponibles.

12. RELATION ENTRE STANLEY^® ENGINEERED FASTENING ET LES FOURNISSEURS DE STANLEY

ENGINEERED FASTENING

Aucune des parties n’est le partenaire, la coentreprise ou le mandataire de l’autre en vertu de la présente entente.

13. CESSION

Le membre ne doit pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit la présente entente, en tout ou en partie (y compris par effet de la loi), ni déléguer ou sous-traiter ses droits ou obligations en vertu des présentes, sans le consentement écrit préalable de STANLEY^® Engineered Fastening. STANLEY^® Engineered Fastening a le droit de céder la présente entente et/ou l’exploitation de SupplyNET, en tout ou en partie, à un tiers, à tout moment, après en avoir informé le membre.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’est responsable envers l’autre ou envers des tiers de tout manquement ou retard dans l’exécution d’une obligation en vertu de la présente entente, à l’exclusion des obligations de paiement, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté résultant d’une catastrophe naturelle, de mesures prises par le gouvernement, d’incendies, d’inondations, de grèves, de ralentissements ou d’autres conflits sociaux, de troubles civils ou de terrorisme, de pannes ou d’interruptions d’électricité, de communications, de satellites ou de réseaux, ou de défaillances ou d’interruptions de fournisseurs ou de concédants de licence tiers.

15. DÉLAI DE PRESCRIPTION/FRAIS DE PROCÉDURE

Toute réclamation d’un membre découlant de la présente entente ou en rapport avec celui-ci doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la réclamation est apparue pour la première fois. Si une action en justice est engagée par une des parties pour faire respecter les termes de la présente entente, la partie qui n’obtient pas gain de cause doit payer tous les frais de justice et dépenses connexes, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables des consultants et des avocats de la partie gagnante.

16. LOI APPLICABLE ; COMPÉTENCE EXCLUSIVE

La présente entente et tous les droits et obligations des parties ayant trait ou attribuables de quelque manière que ce soit à l’objet de cette entente ou à SupplyNET sont régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de l’État du Delaware, États-Unis (exclusion faite des dispositions sur les conflits de lois de l’État du Delaware qui suit et applique le droit matériel d’une autre juridiction). Toute poursuite ou procédure relative à la présente entente, y compris les procédures d’arbitrage, sera portée devant les tribunaux américains, étatiques et fédéraux, situés dans la ville de Wilmington, État du Delaware, États-Unis, ou ayant juridiction sur celle-ci. LES PARTIES CONSENTENT PAR LA PRÉSENTE À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX, ÉTATIQUES ET FÉDÉRAUX, SITUÉS DANS LA VILLE DE WILMINGTON, DANS L'ÉTAT DU DELAWARE, OU AYANT JURIDICTION SUR CELLE-CI.

17. RESPECT DES LOIS

Le membre et chacun de ses utilisateurs autorisés respectent et continueront de respecter, pendant la durée de la présente entente, les lois, statuts, règles, réglementations et politiques applicables de tous les pays et intermédiaires, subdivisions politiques et autres, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les nations, tous les états, provinces, et territoires (collectivement, les « Lois »), notamment les lois régissant la protection des données, le contrôle des exportations, les lois antitrust et de la concurrence, et toutes les lois relatives à l’utilisation de SupplyNET et la formation, l’exécution, et l’applicabilité de toutes les transactions effectuées par les fournisseurs de STANLEY^® Engineered Fastening ou entre eux. Le membre et chacun de ses utilisateurs autorisés ne doivent pas se livrer, et ni le membre ni l’un de ses utilisateurs autorisés qui se livrent actuellement à des transactions ou des affaires illégales, et ni le membre ni aucun de ses utilisateurs autorisés ne doit utiliser, ni le membre ni aucun de ses utilisateurs autorisés ne doit permettre ni autoriser sciemment un tiers à utiliser SupplyNET à des fins illégales ; Documents client : 4818-8759-8081v13IZBG-000009I6/l/2007·Modification n° 1

18. AVIS

Les avis exigés ou autorisés par la présente entente doivent être transmis par écrit et sont réputés avoir été donnés : (a) contre remise en main propre avec accusé de réception ; (b) dès confirmation de la livraison si l’envoi se fait par courrier des États-Unis, par voie de courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception et port payé, ou (c) dès confirmation de la livraison si l’envoi se fait par un service national reconnu de messagerie. Tous les avis doivent être formulés en anglais. Les avis destinés au membre doivent être expédiés à l’adresse fournie par l’administrateur dans les informations d’inscription. Les avis destinés à STANLEY^® Engineered Fastening doivent être expédiés à l’adresse de destination suivante ou à toute autre adresse précisée dans un avis :

STANLEY^® Engineered Fastening

4 Corporate Drive

Shelton, CT 06484 États-Unis

À l’attention de : SupplyNet

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19. VALIDATION ÉLECTRONIQUE

Dans les transactions entre STANLEY^® Engineered Fastening et le membre, STANLEY^® Engineered Fastening est en droit de se fier au consentement d’une personne utilisant le mot de passe et l’identifiant utilisateur attribués à l’administrateur du membre.

20. DROITS DE VÉRIFICATION

STANLEY^® Engineered Fastening aura le droit, moyennant un préavis raisonnable adressé au membre pendant les heures ouvrables normales, de procéder périodiquement à un audit de l’utilisation du membre, sous réserve des dispositions de confidentialité décrites dans la présente entente, afin de vérifier que le membre respecte cette entente. 

21. DROIT DE COMMERCIALISER

STANLEY^® Engineered Fastening peut révéler que le membre est autorisé à mener ou mène des affaires par l’intermédiaire de SupplyNET et peut fournir une brève description de l’activité du membre ainsi que les coordonnées pertinentes du membre aux clients actuels et potentiels, aux autres membres, aux fournisseurs de STANLEY^® Engineered Fastening et/ou dans le matériel de marketing et publicitaire faisant la promotion de STANLEY^® Engineered Fastening et/ou de SupplyNET.

22. RENONCIATION

Les parties se désistent expressément du droit d’appliquer toute règle de droit contraire aux termes de la présente entente. Le fait que l’une des parties ne fasse pas valoir ou tarde à faire valoir l’un de ses droits en vertu de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation ou une modification par l’une des parties de l’un de ses droits en vertu de la présente entente.

23. DISSOCIABILITÉ

Si l’une quelconque disposition de la présente entente s’avérait non valide ou non exécutoire, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, cette décision n’affecterait pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de cette entente.

24. LANGUE

Par les présentes, les parties souhaitent expressément que la présente entente et tous les documents s’y rapportant soient rédigés en anglais uniquement et que seule la version anglaise de la présente entente fait foi. Dans le cas où une traduction de l’entente ou de l’un de ses éléments est fournie dans une langue autre que l’anglais, cette traduction est censée être fournie à titre de convenance uniquement, n’a pas de caractère juridiquement contraignant, et la relation entre les parties est interprétée et appliquée conformément à la version anglaise de la présente entente ou de tout élément de celui-ci. Les ordonnances, les avis et toute autre correspondance entre les parties sont rédigés en langue anglaise.

25. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente entente, telle qu’elle est modifiée de temps à autre, ainsi que les informations d’inscription, les conditions d’achat de STANLEY^® Engineered Fastening ; toutes les annexes, y compris tous les avenants internationaux, la politique antitrust, la politique de contrôle des exportations, la politique de confidentialité, ou d’autres politiques, pièces, règlements et/ou avenants adoptés par STANLEY^® Engineered Fastening de temps en temps ; les règles applicables et le barème des droits, le cas échéant ; chacun d’entre eux, tel qu’il peut être modifié de temps à autre, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et supplante tous accords et arrangements antérieurs ou contemporains entre les parties à cet effet.

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ANNEXE I

POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Le membre reconnaît que les biens et services vendus, concédés sous licence ou autrement transférés par l’intermédiaire de SupplyNET sont soumis aux lois, règlements et autres directives de différents pays en matière de contrôle des exportations (« lois sur le contrôle des exportations »). Dans la mesure où ces lois relatives au contrôle des exportations sont applicables, le membre déclare et garantit que lui-même et chacun de ses utilisateurs autorisés respecteront intégralement l’ensemble des lois applicables sur le contrôle des exportations, y compris les dispositions définissant les obligations en matière de déclaration ou de divulgation. À titre d’illustration, les lois et règlements américains sur le contrôle des exportations s’appliquent (sans limitation) à l’exportation depuis les États-Unis de munitions, de biens à double usage et d’autres articles (biens, services, logiciels, données techniques (plans, spécifications techniques, etc.), et restreignent également les exportations (ou réexportations) vers un certain nombre de pays et d’utilisateurs finaux, ainsi que d’autres transactions réalisées avec ces derniers. Les pays soumis à un niveau de surveillance particulièrement élevé comprennent actuellement (sans limitation) Cuba, l’Iran, l’Irak, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, l’Afghanistan et la Syrie, ainsi que toute organisation soutenant le terrorisme ou les trafiquants de stupéfiants internationaux ; toutes les listes de pays et d’entités peuvent être modifiées par le gouvernement américain. Les restrictions relatives aux utilisateurs finaux s’appliquent aux personnes et aux entités recensées par le gouvernement américain dans le Federal Register, de temps à autre. Les lois américaines sur le contrôle des exportations sont administrées (sans limitation) par les départements d’État, du Commerce, du Trésor, de l’Énergie, des Transports et de l’Intérieur, ainsi que par la Food and Drug Administration, la Federal Maritime Commission et la Nuclear Regulatory Commission. Le membre et chacun de ses utilisateurs autorisés ne doivent pas transférer, exporter ou réexporter des biens ou services sous licence ou vendus par l’intermédiaire de SupplyNET à des clients ou à toute entité intermédiaire dans la chaîne d’approvisionnement si le membre ou l’un de ses utilisateurs autorisés sait, a des raisons de savoir ou est informé que ces biens ou services seront utilisés pour ou dans des utilisations finales interdites, y compris, sans s’y limiter, la conception, le développement, la production, le stockage ou l’utilisation de missiles, d’armes chimiques ou biologiques ou pour des utilisations finales nucléaires sans obtenir l’autorisation préalable du Gouvernement des États-Unis. Sans limiter ses autres obligations spécifiées dans les présentes, le membre doit mettre en œuvre des procédures pour assurer le respect des lois sur le contrôle des exportations par ses utilisateurs autorisés et doit vérifier l’efficacité de ces procédures et apporter des améliorations pour corriger les lacunes relevées. Le membre reconnaît et accepte que : (a) Il incombe au membre d’obtenir les conseils juridiques appropriés concernant la conformité aux lois sur le contrôle des exportations et l’applicabilité des lois sur le contrôle des exportations à une transaction particulière ; (b) STANLEY^® Engineered Fastening et les représentants de STANLEY^® Engineering Fastening n’assument aucune responsabilité à l’égard du respect par le membre des lois antitrust applicables ; (c) Les obligations d’indemnisation du membre en vertu de l’entente s’appliquent si le membre ou ses utilisateurs autorisés ne respectent pas ou enfreignent les lois antitrust ; (d) STANLEY^® Engineered Fastening a le droit de : (i) résilier ou suspendre toute transaction ou l’accès du membre et/ou de ses utilisateurs autorisés sans encourir aucune responsabilité dans le cas où STANLEY^® Engineered Fastening estime qu’une violation de la présente politique de contrôle des exportations aura ou a eu lieu ; (ii) signaler toute violation ou violation présumée aux autorités gouvernementales auxquelles la notification est adressée ou peut être exigée ; ou (iii) exercer tous les droits et recours supplémentaires disponibles en droit ou en équité. STANLEY^® Engineered Fastening peut modifier les dispositions de cette politique de contrôle des exportations à tout moment et avec ou sans préavis. Les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans le présent document ou dans l’entente.

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ANNEXE 2

POLITIQUE ANTITRUST

SupplyNET ne doit pas être utilisé par un membre ou ses utilisateurs autorisés pour favoriser une conduite anticoncurrentielle ou collusoire, ou pour se livrer à d’autres activités qui pourraient enfreindre toute loi antitrust applicable ou autrement porter atteinte à la concurrence loyale pleine et équitable. Tous les fournisseurs de STANLEY^® Engineered Fastening et leurs utilisateurs autorisés doivent mener leurs activités commerciales dans le respect total de toutes les lois antitrust applicables. Le membre reconnaît que sa participation à SupplyNET peut être soumise aux lois, règlements, règles et directives antitrust et de concurrence de divers pays (« lois antitrust »). Dans la mesure où ces lois antitrust sont applicables, le membre déclare et garantit qu’il respectera pleinement toutes ces lois antitrust applicables. Le membre reconnaît et accepte que (a) il lui incombe d’obtenir les conseils juridiques appropriés pour s’assurer que sa conduite et l’utilisation qu’il fait de SupplyNET et la conduite de ses utilisateurs autorisés et leur utilisation de SupplyNET sont conformes à toutes les lois antitrust applicables ; (b) Le membre doit mettre en œuvre des processus et des procédures de sécurité internes pour régir son utilisation de SupplyNET ; (c) STANLEY^® Engineered Fastening et et les représentants de STANLEY^® Engineering Fastening n’assument aucune responsabilité à l’égard du respect par le membre des lois antitrust applicables ; et (d) Les obligations d’indemnisation du membre en vertu de l’entente s’appliquent si le membre ou ses utilisateurs autorisés ne respectent pas ou enfreignent les lois antitrust. Le membre convient en outre que ni lui ni ses utilisateurs autorisés ne concluront ou ne tenteront de conclure, directement ou indirectement, des accords ou des arrangements avec un ou plusieurs de ses concurrents afin de (e) fixer ou établir des prix minimums ou maximums ou de normaliser la méthode de calcul des prix ; (f) répartir tout marché par zone géographique, par client, par produit ou par tout autre moyen ; (g) réduire la production, les taux, le développement de produits ou l’innovation sur tout marché (h) se livrer à un boycott collectif d’un ou plusieurs clients, fournisseurs ou acheteurs pour quelque raison que ce soit ; (i) favoriser ou tenter de favoriser des pratiques déloyales ; j) mettre en ligne ou communiquer : (i) des prix ou des frais non publiés pour tout produit ou service, sauf pour un membre à qui un prix ou des frais proposés sont donnés dans le cadre de la négociation ou de la conclusion d’un accord spécifique d’achat ou de vente conclu de bonne foi ; (ii) à un concurrent dans l’intention de modifier les prix ou les frais à l’avenir ; (iii) aux propositions de prix ou de frais futurs d’un concurrent ; (iv) aux conditions de vente d’un concurrent avec des clients spécifiques ; (v) l’intention de soumissionner ou non pour un contrat, étant entendu que la décision d’un membre de répondre ou non à une demande de devis ou à une invitation à soumissionner ne constitue pas une violation de la présente clause ; ou (vi) tout code ou autre dispositif qui permet à d’autres fournisseurs de STANLEY^® Engineered Fastening de calculer des prix ou des frais autrement non publiés, ou qui communique des intentions ou des propositions de changement de prix ou de frais. STANLEY^® Engineered Fastening peut : (a) résilier ou suspendre toute transaction ou l’accès du membre et/ou de ses utilisateurs autorisés sans encourir aucune responsabilité dans le cas où STANLEY^® Engineered Fastening estime qu’un membre ou ses utilisateurs autorisés a enfreint la présente politique antitrust ou risque de le faire ; (b) signaler toute violation ou violation présumée aux autorités gouvernementales auxquelles la notification est adressée ou peut être exigée ; ou (c) exercer tous les droits et recours supplémentaires disponibles en droit ou en équité. STANLEY^® Engineered Fastening peut modifier cette politique antitrust à tout moment, à sa seule et absolue discrétion. Les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans le présent document ou dans l’entente.

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ANNEXE 3

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique de confidentialité définit la politique de STANLEY^® Engineered Fastening en ce qui concerne les informations que STANLEY^® Engineered Fastening recueille auprès des membres et des utilisateurs autorisés de SupplyNET (collectivement les « utilisateurs ») selon la définition de ces termes dans le contrat d’utilisation de SupplyNET et ses annexes (le « Contrat »). Les termes en majuscules utilisés dans les présentes ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans le présent document et dans l’entente.

1. COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS

A. Informations d’inscription

Afin d’utiliser SupplyNET, un utilisateur doit d’abord s’inscrire et fournir des informations d’inscription du membre. STANLEY^® Engineered Fastening utilise les informations d’inscription du membre pour approuver la participation initiale à SupplyNET et communiquer avec les utilisateurs. STANLEY^® Engineered Fastening se réserve le droit de divulguer les noms de société des utilisateurs à d’autres utilisateurs et à des tiers afin de promouvoir l’objectif et l’intention de SupplyNET et à des fins promotionnelles et commerciales légitimes.

B. Informations de l’utilisateur

Les utilisateurs communiquent et échangent des informations avec STANLEY^® Engineered Fastening et d’autres utilisateurs dans le cadre de leurs relations commerciales entre eux et avec STANLEY^® Engineered Fastening (collectivement, les « Informations de l’utilisateur »). Les informations de l’utilisateur comprennent également l’espace membre et les informations relatives aux transactions du membre, telles qu’elles sont définies dans l’entente. Sauf disposition contraire des présentes et de l’entente, STANLEY^® Engineered Fastening ne divulguera pas les informations de l’utilisateur à des tiers sans le consentement de l’utilisateur concerné.

C. Informations de suivi

Lorsqu’un utilisateur accède à SupplyNET, SupplyNET enregistre et conserve des données générales sur l’utilisation de SupplyNET par l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, le nom de domaine de l’utilisateur, la ou les pages web à partir desquelles l’utilisateur a accédé à SupplyNET, la ou les pages web que l’utilisateur a consultées sur SupplyNET, et le temps que l’utilisateur a passé sur chaque page Web de SupplyNET (collectivement, les « informations de suivi »). STANLEY^® Engineered Fastening utilise les informations de suivi à des fins diverses, notamment pour déterminer les caractéristiques démographiques des utilisateurs et élaborer des statistiques et des informations générales sur SupplyNET et les transactions effectuées par l’intermédiaire de SupplyNET. Sauf disposition contraire des présentes et de l’entente, STANLEY^® Engineered Fastening ne divulguera pas les informations de suivi d’une manière qui permette d’associer ces informations à un utilisateur individuel ou à une transaction spécifique.

D. Cookies

Un « cookie » est un petit élément d’information envoyé par un serveur Web pour être stocké sur un navigateur Web afin de pouvoir être lu ultérieurement à partir de ce navigateur Web. La structure et la présentation de SupplyNET repose sur l’analyse des besoins de STANLEY^® Engineered Fastening et de l’utilisation globale du site. Les informations recueillies à partir des cookies peuvent être utilisées pour fournir et améliorer le fonctionnement de SupplyNET. Les cookies sont également utiles pour simplifier la connexion des utilisateurs, suivre les données et préserver les informations entre les sessions. Les cookies peuvent jouer un rôle essentiel pour garantir que les informations fournies aux utilisateurs sont les plus appropriées à leurs besoins. Les utilisateurs doivent également savoir que s’ils désactivent les cookies, les informations saisies qui n’aboutissent pas à une transaction ou au remplissage d’un formulaire / à une inscription peuvent être perdues à la fin de chaque session.

E. Autres informations

Les utilisateurs peuvent choisir d’envoyer une question à STANLEY^® Engineered Fastening par courrier électronique, de s’inscrire à un service spécial ou de communiquer de quelque manière que ce soit avec STANLEY^® Engineered Fastening. STANLEY^® Engineered Fastening utilise ces informations pour communiquer avec les utilisateurs et pour améliorer SupplyNET afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs. Sauf disposition contraire des présentes et de l’entente, STANLEY^® Engineered Fastening ne divulguera pas de telles informations d’une manière qui permette raisonnablement d’associer ces informations à un utilisateur individuel ou à une transaction spécifique de l’utilisateur.

2. CRITÈRES D’UTILISATION OU DE COMMUNICATION PERMISE

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A. Données agrégées

STANLEY^® Engineered Fastening peut utiliser, développer, analyser, exploiter et extraire des informations, sous forme agrégée uniquement et sous une forme qui n’identifie pas spécifiquement l’utilisateur ou des transactions spécifiques de l’utilisateur sur SupplyNET (« données agrégées ») à partir des informations d’inscription de l’utilisateur, des informations de l’utilisateur, des informations de suivi et d’autres données recueillies, conservées, stockées ou accumulées par l’utilisation que fait un utilisateur de SupplyNET, à des fins internes et commerciales, y compris, sans s’y limiter, aux fins de : (i) développer et mettre à la disposition de tiers des informations agrégées concernant les tendances du secteur, les habitudes d’achat, ainsi que des renseignements et des recherches ; (ii) s’acquitter de ses devoirs et obligations en vertu d’un accord avec des concédants de licence tiers ou d’autres utilisateurs ; (iii) tenir des registres internes et faire établir des rapports internes par STANLEY^® Engineered Fastening ; (iv) mesurer les performances des concédants de licence et des fournisseurs de services tiers ; et (v) rendre compte des performances et autres informations statistiques concernant SupplyNET. STANLEY^® Engineered Fastening ne communiquera pas les données agrégées d’une manière qui permette raisonnablement d’associer ces informations à un utilisateur individuel ou une transaction de membre spécifique.

B. Divulgation

STANLEY^® Engineered Fastening peut divulguer les informations d’inscription, les informations de l’utilisateur ou les informations de suivi de l’utilisateur si STANLEY^® Engineered Fastening est tenue de procéder à une telle divulgation en vertu des lois applicables. En outre, l’utilisateur reconnaît que STANLEY^® Engineered Fastening se réserve le droit de divulguer les informations d’inscription de l’utilisateur, les informations de l’utilisateur, les informations de suivi et les autres données recueillies, conservées, stockées ou accumulées par l’utilisation que fait un utilisateur de SupplyNET pour signaler toute violation ou violation présumée aux autorités gouvernementales auxquelles la notification est adressée ou peut être exigée et pour protéger SupplyNET, STANLEY^® Engineered Fastening, les représentants de STANLEY^® Engineered Fastening, un membre et/ou un utilisateur autorisé.

3. DÉSINSCRIPTION

La participation à SupplyNET est volontaire. Pour ne plus recevoir de communications de la part de STANLEY^® Engineered Fastening, les utilisateurs doivent envoyer un avis à STANLEY^® Engineered Fastening à l’adresse indiquée pour les avis dans l’entente. Nonobstant une telle demande de retrait, STANLEY^® Engineered Fastening se réserve le droit de conserver les informations fournies par les utilisateurs et recueillies à leur sujet sur SupplyNET avant la réception de la demande de retrait et de divulguer ces informations comme indiqué dans la présente politique de confidentialité et dans l’entente. Les demandes de révision, de modification ou de mise à jour des informations précédemment fournies par les utilisateurs à SupplyNET peuvent être faites en envoyant un email à STANLEY^® Engineered Fastening.

4. MISES À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les mises à jour de la politique de confidentialité seront publiées sur SupplyNET.

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AVENANT INTERNATIONAL

L’utilisation de SupplyNET en dehors des États-Unis d'Amérique et/ou par des membres qui ne sont pas des citoyens américains peut être soumise aux conditions générales du présent avenant international. Dans ce cas, le membre et STANLEY^® Engineered Fastening entendent et acceptent que l’entente soit régie, interprétée et appliquée conformément à la section 16 (Loi applicable ; compétence exclusive) de l’entente (ci-après, la « Disposition relative au droit applicable et à la compétence exclusive »). Néanmoins, dans l'éventualité : (i) où un tribunal compétent autre que les tribunaux de la juridiction énoncée dans l’entente serait habilité à exercer sa compétence en ce qui concerne l’interprétation ou l’exécution de l’entretien ou la fourniture des services de SupplyNET à un membre particulier ou à un groupe de fournisseurs de STANLEY^® Engineered Fastening, ou (ii) la loi de toute autre juridiction (« loi locale ») est considérée comme applicable à l’interprétation ou à l’exécution de l’entente ou à la fourniture des services de SupplyNET à un membre particulier ou à un groupe de fournisseurs de STANLEY^® Engineered Fastening, alors le membre et STANLEY^® Engineered Fastening ont l’intention et conviennent que les éléments suivants s’appliquent, dans l’ordre spécifié :

(a) Dans toute la mesure permise par le droit local, les parties feront en sorte que l’entente soit appliquée conformément à ses dispositions, y compris, mais sans s’y limiter, conformément à la disposition relative au droit applicable et à la compétence exclusive ;

(b) Certaines juridictions peuvent interdire, ou ne pas appliquer, l’exclusion par une partie de, ou la limitation par une partie de, la responsabilité découlant d’une faute intentionnelle et/ou d’une négligence grave de cette partie, et dans la mesure où l’entente est soumise à une loi locale qui interdit de telles exclusions ou limitations, toute disposition de l’entente qui exclut ou limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle et/ou de négligence grave sera réputée modifiée, de la manière la plus étroite et la plus spécifique possible et uniquement aux fins du contrat entre STANLEY^® Engineered Fastening et le membre, afin d’exclure toute référence ou application à une faute intentionnelle et/ou à une négligence grave ;

(c) Certaines juridictions peuvent interdire, ou ne pas appliquer, l’exclusion par une partie de, ou la limitation par une partie de, la responsabilité découlant de certains types de dommages (tels qu’une lésion corporelle ou un décès), et dans la mesure où l’entente est soumise à une loi locale qui interdit de telles exclusions ou limitations, toute disposition de l’entente qui exclut ou limite la responsabilité à l’égard de tels dommages sera réputée modifiée, de la manière la plus étroite et la plus spécifique possible et uniquement aux fins du contrat entre STANLEY^® Engineered Fastening et le membre, afin d’exclure toute référence ou application à ces dommages ;

(d) Certaines juridictions peuvent interdire ou ne pas appliquer la clause de non-responsabilité ou l’exclusion des réclamations

qu’une partie peut avoir à l’encontre d’un tiers (« Exclusion de tiers »), et dans la mesure où une disposition de l’entente serait jugée inapplicable en vertu du droit local qui interdit de telles exclusions ou limitations, cette disposition sera réputée modifiée, avec autant de précision et de circonspection que possible et uniquement aux fins de l’accord entre STANLEY^® Engineered Fastening et le membre, afin d’exclure toute référence ou application à une telle exclusion des tiers. Dans ce cas, le membre s’engage à conclure des accords avec tous les tiers concédants de licence et fournisseurs de services de STANLEY^® Engineered Fastening afin de fournir à ces concédants de licence et fournisseurs de services une protection comparable à celle qui aurait été fournie par les dispositions applicables de l’entente avant toute modification de ces dispositions ;

(e) Certaines juridictions peuvent interdire, ou ne pas appliquer, l’exonération ou l’exclusion de certains types de dommages ou de responsabilité (collectivement, une « exclusion illégale »), et dans la mesure où une disposition du contrat serait jugée inapplicable en vertu du droit local qui interdit de telles exclusions ou limitations, cette disposition sera réputée modifiée, avec autant de précision et de circonspection que possible et uniquement aux fins de l’accord entre STANLEY^® Engineered Fastening et le membre, afin d’exclure toute référence ou application à cette exclusion illégale ;

(f) Certaines juridictions peuvent interdire, ou ne pas appliquer, une limitation de la responsabilité globale d’une partie à l’égard de certains types de responsabilité (« Limitation illégale »), et dans la mesure où une disposition du contrat serait jugée inapplicable en vertu de la législation locale qui interdit de telles exclusions ou limitations, cette disposition sera réputée modifiée, avec autant de précision et de circonspection que possible et uniquement aux fins du contrat entre STANLEY^® Engineered Fastening et le membre, aux documents client : 4818-8759-8081v13IZBG-000009I6/l/2007-Modification 1 afin d’exclure toute référence ou application à cette limitation illégale ;

(g) Certaines juridictions peuvent interdire, ou ne pas appliquer, l’exonération ou l’exclusion de certaines garanties ou conditions découlant du droit local ou autre (collectivement, un « avis de non responsabilité illégal »), et dans la mesure où une disposition du contrat serait jugée inapplicable en vertu du droit local, cette disposition sera réputée modifiée, avec autant de précision et de circonspection que possible et uniquement aux fins de l’accord entre STANLEY^® Engineered Fastening et le membre, afin d’exclure toute référence ou application à cet avis de non responsabilité illégal ;

(h) Certaines juridictions peuvent interdire, ou ne pas appliquer, l’obligation d’une partie d’indemniser une autre partie pour certains types d’actions, de manquements, de violations ou autres pratiques de la partie indemnisée (collectivement, une « indemnisation illégale »), et dans la mesure où une disposition du contrat serait jugée inapplicable en vertu du droit local qui interdit une telle indemnisation, cette disposition sera réputée modifiée, avec autant de précision et de circonspection que possible et uniquement aux fins de l’accord entre STANLEY^® Engineered Fastening et le membre, afin d’exclure toute référence ou application à cette indemnisation illégale ;

(i) Certaines juridictions peuvent interdire, ou ne pas appliquer, une limitation des recours à tout recours exclusif qui peut être spécifié dans l’entente et, dans ce cas, tout recours exclusif spécifié dans l’entente sera considéré comme inapplicable, mais la responsabilité de la partie concernée sera néanmoins soumise à toutes les autres exclusions et limitations contenues dans l’entente ;

j) Certaines juridictions peuvent imposer à une partie l’obligation de respecter certaines lois locales et dans la mesure où une disposition du contrat serait jugée inapplicable en vertu de la loi locale pour avoir tenté d’exclure l’obligation de se conformer à cette loi locale, cette disposition sera réputée modifiée, avec autant de précision et de circonspection que possible et uniquement aux fins de l’accord entre STANLEY^® Engineered Fastening et le membre, afin de supprimer l’exclusion de l’obligation de respecter cette loi locale ;

(k) Certaines juridictions peuvent imposer à une partie l’obligation de payer dans sa devise (« devise locale »). Dans la mesure où la loi applicable le permet, toute obligation de paiement en vertu de la présente entente ne sera pas honorée ou respectée, sauf dans la mesure où le paiement entraîne la réception effective par la partie concernée du montant total de tous les frais à payer. Une partie doit agir d’une manière commercialement raisonnable et de bonne foi lors de la conversion de la monnaie locale en dollars américains (et vice versa), mais ne peut être tenue responsable de cette conversion. Si, pour une raison quelconque, la devise locale n’atteint pas le montant dû en vertu de la présente entente, la partie concernée versera immédiatement, dans la mesure où la loi applicable le permet, le montant supplémentaire en devise locale nécessaire pour compenser le déficit. Si, pour une raison quelconque, le montant en devise locale dépasse le montant à payer au titre de la présente entente, la partie concernée devra créditer ou rembourser rapidement le montant de cet excédent. Si STANLEY^® Engineered Fastening est la partie qui effectue la conversion, elle sera remboursée de toutes les primes et de tous les frais de change payables en rapport avec l’achat ou la conversion de la devise locale en dollars américains.

(l) Si une disposition de l’entente est jugée contraire au droit local, cette disposition sera modifiée avec autant de précision et de circonspection que possible pour respecter le droit local. Toute modification requise aux termes des présentes doit être effectuée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition initiale dans toute la mesure permise par le droit local. Les autres dispositions de l’entente restent pleinement en vigueur.